Vendredi 27 mars 2020, le Ministère de la Culture a publié un communiqué reprenant certaines des demandes des artistes-auteurs, provenant notamment de la Sacem et des organisations professionnelles. C’est un début puisque cela signe une reconnaissance des artistes-auteurs. Nous espèrons que les mesures seront bien suivies et que les guichets seront bien ouverts. Un exemple de dysfonctionnement vécu ces derniers jours: Une autrice a fait une demande d’indemnité « confinement avec enfants » auprès de sa CPAM, et le formulaire s’est avéré non-adapté pour les auteurs car impossible à valider sans numéro de SIRET. Heureusement, nous devrions très bientôt recevoir un mail de la Sacem qui présentera les aides d’urgence votées en Conseil d’Administration. Nous en profitons d’ailleurs pour remercier les services et les membres du CA de la Sacem – dont Vanessa Bertran, Présidente de l’Upad – qui font tout pour aider les sociétaires.

Voici le détail du communiqué :

Covid-19 : un premier plan d’action en faveur des artistes-auteurs:

– Permettre aux artistes-auteurs de bénéficier des dispositifs d’accompagnement mis en place par le Gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
– Mettre en place des « mesures sectorielles », « complémentaires et subsidiaires pour garantir que tous les artistes-auteurs trouvent une réponse adaptée à leur situation »,
tel est le contenu du « premier plan d’action » en faveur des artistes-auteurs, relatif à l’impact causé par la propagation du Covid-19, annoncé par le ministère de la Culture le 27/03/2020. Les mesures de ce plan sont adoptées dans le cadre d’ordonnances présentées en Conseil des ministres les 25 et 27/03/2020.

Ce plan prévoit notamment que les artistes-auteurs peuvent bénéficier du fonds de solidarité de 1 Md€ mis en place par le Gouvernement pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise, et donc d’une aide pouvant aller « jusqu’à 1 500 € ». Ils pourront également bénéficier d’un report ou d’un étalement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité, ou encore d’un étalement des dettes fiscales et sociales.

Le MC précise que les opérateurs sectoriels (CNC, CNL, CNM, CNAP) ont « engagé une concertation avec les représentants des artistes-auteurs concernés afin que les premières enveloppes budgétaires dégagées pour faire face à la crise sanitaire puissent bénéficier rapidement aux artistes-auteurs selon des conditions et modalités préalablement discutées ». Les premières mesures envisagées seront présentées « prochainement ».

« La crise sanitaire causée par l’épidémie de Covid-19 a directement touché les artistes-auteurs dans leur activité quotidienne de création. Pour le monde de la culture, cette crise a commencé dès la mi-mars 2020 avec l’interdiction des rassemblements, la fermeture des établissements scolaires et la brusque interruption des revenus annexes que les artistes-auteurs percevaient dans le cadre des actions d’éducation artistique et culturelle. Pour répondre aux graves difficultés économiques que rencontrent d’ores et déjà les artistes-auteurs, tous les moyens et dispositifs seront mobilisés. Je veillerai à ce que toutes les situations, aussi diverses soient-elles, trouvent une solution au plus près des besoins du terrain et des secteurs », déclare Franck Riester.

Ouverture aux artistes-auteurs des dispositifs d’accompagnement mis en place par le Gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Bénéfice du fonds de solidarité de 1 Md€

Les personnes physiques et morales exerçant une activité économique qui répondent aux critères d’éligibilité, notamment les artistes-auteurs, pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 1 500 € issue du fond de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Report ou étalement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité

Les artistes-auteurs pourront reporter intégralement ou étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.

Pour les autres, en cas de non-paiement de ces factures, elles ne pourront pas se voir appliquer de pénalités, ni suspendre ou interrompre leurs fournitures.

Étalement des dettes fiscales et sociales

Les artistes-auteurs pourront demander à reporter leurs échéances sociales et/ou fiscales.

Bénéfice des prestations en espèce d’assurance maladie

Les prestations en espèces d’assurance maladie délivrées par les régimes d’assurance-maladie pour les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de maintien à domicile et pour les parents d’enfant faisant l’objet d’une telle mesure seront ouvertes aux artistes-auteurs dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19.

 

Mobilisation de la garantie d’État au bénéfice du secteur culturel

Afin d’assurer la continuité du paiement des auteurs d’œuvres représentées avant l’effectivité des premières mesures pour lutter contre le Covid-19, les entreprises débitrices de droits auprès des OGC et qui seront amenées à contracter un prêt de trésorerie pour payer ces sommes, pourront demander à bénéficier de la garantie de l’État.

Mise en place de mesures sectorielles

Mesures mises en place par le CNC, le CNL, le CNM et le CNAP

Chacun de ces opérateurs présentera « prochainement les mesures envisagées ».

Une grande partie des aides versées par ces opérateurs dans le cadre des mesures d’urgences seront « conditionnées au paiement des droits dus aux artistes-auteurs ».

Le Gouvernement élargira le périmètre d’utilisation de la part des sommes collectées dans le cadre de la copie privée consacrées au financement de l’action culturelle ainsi que des sommes irrépartissables issues de la gestion collective obligatoire, « afin qu’elles puissent également être consacrées au soutien économique des artistes-auteurs affectés par l’épidémie de Covid-19 et les mesures prises pour limiter sa propagation. »

 

Adresse du siège du Ministère de la Culture
3 rue de Valois
75001 Paris – FRANCE
Téléphone : 01 40 15 80 00

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