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La compensation de la CSG (2019) pour les ex-assujettis

janvier 3, 2020
Laurence

Table des matières

On connait enfin la procédure pour aider les « ex-assujettis » à toucher la compensation de la CSG. Donc, si au 31/12/2018, vous étiez assujettis AGESSA (si vous avez gagné en un an moins que le seuil d’affiliation à savoir 900 fois le Smic horaire moyen brut), voilà la marche à suivre, vous devez en faire la demande avant le 1er juillet 2020 :

1) Vous devez d’abord vous créer un espace membre sur le site secu-artistes-auteurs.fr

2) Vous allez renseigner vos informations personnelles en complétant un formulaire et donner vos coordonnées bancaires en joignant un RIB

3) Vous donnerez enfin le détail des droits d’auteur que vous avez perçus en 2017 et 2018 en fournissant vos certificats de précompte (à savoir la preuve que vous avez bien cotisé à l’AGESSA) :

Rappelons que :

Pour la SCAM, vos certificats de précompte sont disponibles dans Espace membre/mes droits/ma déclaration fiscale/certification de precompte agessa ou la maison des artistes.

Pour la SACEM, vous devez demander au service comptabilité de vous les fournir (Tél du standard : 01 47 15 47 15).

Pour les sociétés de doublage, vous devez vous rapprochez d’elles et leur demander un certificat de précompte (c’est obligatoire, elles devraient nous en fournir un chaque année).

Si vous n’arrivez pas à l’avoir, donnez vos notes de droits d’auteur.

Le montant de la compensation qui vous sera versé sera égal à 0,95 % de la totalité des droits d’auteur perçus en 2017 et 2018.

(source : http://www.secu-artistes-auteurs.fr/)

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