Les taux de cotisation sur nos notes de droits d’auteur vont changer à partir de 2020. Ce changement est la continuation directe de la procédure de compensation de la CSG qui nous est donnée depuis 2 ans. En 2018 et 2019, il fallait en faire la demande. A partir de 2020, cette mesure de compensation devient pérenne sous la forme d’une baisse de 2 de nos cotisations sociales. (Vous pouvez d’ailleurs lire un article sur le sujet dans le mag sacem N°104 page 4 détaillant les différentes modalités de cette mesure).
Voilà ce que dit le Décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d’achat des artistes-auteurs :
En pratique, cela va donner ceci :
Voici donc les taux applicables à partir de 2020 sur vos NDA :
Sachant que pour la CSG, il y a une part déductible de 6,8% et une part non déductible de 2,40%.
Notes sur les plafonds :
1) Pour la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée, le plafond en 2020 sera 41 136€. Si vous avez gagné plus de ce montant, vous ne devez plus être précompté d’où l’importance de bien remplir votre déclaration urssaf en avril/mai 2020 car si vous l’avez été, vous devrez être remboursé !
2) Si vous avez gagné 4 fois le plafond annuel de la Sec Soc (164 544€ en 2020), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100% pour la part supérieure à ce seuil.
Concrètement donc, si vous avez à faire une NDA sans TVA vous devez écrire 6 lignes pour vos cotisations :
Sur une assiette de 100% vous avez :
Cotisation vieillesse plafonnée 6,15%
Cotisation vieillesse déplafonnée 0,00%
Contribution à la formation professionnelle (CFP) 0,35%
Sur une assiette de 98,25% vous avez :
Contribution Sociale généralisée (CSG) déductible 6,80%
Contribution Sociale généralisée (CSG) non déductible 2,40%
Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) 0,50%
Sources :
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/node/422
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038456728&categorieLien=id
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C0A0AAC8393D13EF9E3580A44DC0B892.tplgfr21s_3?cidTexte=JORFTEXT000039440180&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039439978
https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/artistes-auteurs-diffuseurs-comm/vous-etes-diffuseur/taux-des-cotisations-et-contribu.html