Avant juillet 2020, c’était le Trésor Public central qui gérait les demandes des artistes-auteurs pour bénéficier du fonds de solidarité. La mesure ayant été prolongée jusqu’à la fin de l’année, ce sont les antennes locales des impôts qui ont récupéré l’examen des demandes et il semblerait que depuis, les rejets se multiplient, avec pour motif le plus récurrent celui qui consiste à dire que nous ne sommes pas éligible à cette mesure, ou demandant un numéro de SIRET ou de SIREN, prouvant ainsi encore une fois que ces services méconnaissent totalement notre secteur d’activité (le rapport Racine n’étant visiblement pas parvenu jusqu’à eux).

Si jamais cette mésaventure vous arrivait, surtout n’hésitez pas à contester et à envoyer une réclamation en écrivant à la fois dans la messagerie de votre compte personnel sur le site des impôts et en envoyant une copie de cette réclamation par recommandé avec AR à votre hôtel des impôts local.

Pour appuyer votre réclamation, vous pouvez donner :

1) le lien du décret  n°2020-371 du 30 mars 2020 stipulant que nous avons droit à cette aide de l’État : vous le trouverez ici.  Dans l’annexe 1 listant tous les métiers ayant droit à cette aide, il y a bien écrit « artistes-auteurs ».

2) un certificat administratif d’immatriculation à l’Urssaf Limousin (dédié aux artistes-auteurs depuis le 01/01/2019) que vous trouverez dans votre espace personnel de l’Urssaf

3) un petit rappel fiscal : Par principe, les artistes auteurs doivent déclarer leur activité auprès de l’URSSAF dont dépend leur domicile. Cette formalité unique leur permet de choisir un régime déclaratif (spécial BNC ou déclaration contrôlée) ainsi qu’un régime de TVA, d’émettre des factures et de déclencher l’attribution d’un numéro SIREN. Les produits des droits d’auteur perçus sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).  MAIS par exception, les artistes auteurs percevant des droits d’auteur intégralement déclarés par des tiers déclarant fiscaux (OGC, éditeurs livres et presse, producteurs audiovisuels ou de phonogrammes) déclarent leurs revenus dans la catégorie des Traitements et Salaires- ce qui est notre cas puisque l’on touche des droits d’auteur de la Sacem et/ou de la Scam et de sociétés audiovisuelles. (L’instruction fiscale du 15 mars 2012 5 G-2-12 précise cette exception). En conséquence,  ces artistes auteurs n’obtiennent pas de numéro de SIREN. Toutefois, sur option expresse, ils peuvent demander aux services des impôts de relever du régime de droit commun des BNC. Vous trouverez un point complet sur le sujet ici.

Ne baissez surtout pas les bras si vous ne recevez pas de réponse immédiate et n’hésitez pas à déposer plusieurs réclamations successives si vous voyez que cela traine. Si votre demande est acceptée, les fonds sont généralement virés une semaine après.

Nous vous rappelons que le formulaire pour demander à bénéficier de ce fonds de solidarité est ici : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/, vous avez jusqu’au 31 octobre 2020 pour déposer la demande d’août et jusqu’au 30 novembre 2020 pour septembre.