Le décret N°2022-1039 du 22 juillet 2022 (consultable ici ) et la circulaire ministérielle du 19 octobre 2022 (consultable ici) cadrent deux nouveaux dispositifs sociaux à destination des auteurs :

1. Mise en place d’une nouvelle aide au paiement des cotisations sociales 2021

Le communiqué de presse du gouvernement annonce que « depuis le 1er septembre 2022, l’URSSAF verse aux auteurs l’aide du gouvernement, dont le montant varie de 40 à 2000 euros en fonction du niveau des revenus et du pourcentage de pertes de ces revenus constaté entre 2019 et 2021. Cette aide représente un montant total de 12,25 millions d’euros. »

C’est ce qu’on appelle l’Aide Covid-19 N°3. Y sont éligibles tous les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est supérieur ou égal à 1 000€ et qui a baissé d’au moins 20 % entre 2019 et 2021. Cette aide peut aller jusqu’à 2 000 € (dans la limite des cotisations dues).

Il n’y a aucune démarche à faire si vous êtes éligible : si vous êtes en TS, le montant de l’aide vous sera viré sur votre compte bancaire et si vous êtes en BNC, l’Urssaf déduira l’aide des cotisations dues au titre de 2021. Si les aides sont supérieures aux cotisations et contributions au titre de l’année 2021, le solde sera directement imputé sur les cotisations prévisionnelles pour 2022.

2 Prolongation du dispositif de rachat de cotisations vieillesse prescrites jusqu’au 31/12/2027 + baisse du coût du rachat

Pour les auteurs de doublage, cette mesure concerne essentiellement les ex-assujettis de l’Agessa pour qui la cotisation vieillesse plafonnée n’a pas été appelée. La période concernée va du 31/12/1975 à 2016. Pour connaître la procédure à suivre si vous êtes concerné(e), nous vous invitons à lire la nouvelle circulaire : Circulaire régularisations cotisations prescrites

Ce dispositif vient renforcer celui de la circulaire de 2016 (Circulaire ministérielle 2016), suite aux remarques faites par les organisations professionnelles. Le Gouvernement a donc décidé de le prolonger et de l’améliorer.

Les nouveautés par rapport à 2016 sont :

Le coût de la régularisation qui est abaissé grâce à la suppression du taux d’actualisation (2,5%)

Un traitement des dossiers annoncé plus efficace et plus rapide et une meilleure circulation entre la CNAV et l’Agessa-MDA.

La CNAV met d’ailleurs un simulateur à disposition des auteurs intéressés ici.

Et enfin, l’article 109 de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2022 permet désormais la prise en charge par la Commission d’Action Sociale (CAS) de l’Agessa-MDA d’une partie du coût de régularisation de ces cotisations. À l’heure où nous écrivons cet article, nous n’avons pas plus de précision. Si vous êtes concerné(e), nous vous conseillons de bien lire les annonces de la Sécurité Sociale des artistes-auteurs sur son site ou sur ses réseaux sociaux. Cela sera forcément détaillé dans une publication prochaine.